00000nam 2200000za 4500 9.859713 CaOODSP 20250206125414 cr ||||||||||| 180727s2018 onc o f000 0 chi d CaOODSP fre n-cn--- A104-143/5-2018Chi1-PDF A104-143/5-2018Ch1-PDF [Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires] [ressource électronique] : [Règlement sur la salubrité des aliments au Canada]. [Édition chinois traditionnel]. [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments, [2018] [2] p. Titre français fourni par l’éditeur. Aussi publié en français sous le titre : Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Publié aussi en anglais, arabe, chinois simplifié, allemand, hindi, portugais, punjabi, espagnol, thaï et turc. Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les entreprises alimentaires devront détenir une licence en fonction de leurs activités. Les entreprises alimentaires qui mènent une des activités suivantes doivent obtenir une licence : importer des aliments; fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire ; exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement; abattre des animaux pour alimentation humaine dont les produits de viande sont exportés ou vendus dans plus d’une province ou d’un territoire; entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Texte en chinois traditionnel. gccst Salubrité des aliments gccst Règlements gccst Attribution de permis Agence canadienne d'inspection des aliments. Fiche d'information - délivrance de licences aux entreprises alimentaires (CaOODSP)9.859682 [Fact sheet - licensing of food businesses] eng (CaOODSP)9.859712 PDF 179 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/acia-cfia/A104-143-5-2018-chi1.pdf