00000nam 2200000za 4500 9.861676 CaOODSP 20241017145037 cr ||||||||||| 180907s2018 onc o f000 0 fre d 9780660277806 CaOODSP fre n-cn--- BT53-32/2018F-PDF Canada. Conseil du trésor. Politique sur l'élaboration de la réglementation [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2018. 26 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy on regulatory development. « Publié : le 2018-09-07. » Publ. aussi en format HTML. « La présente Politique sur l’élaboration de la réglementation (la politique) décrit les exigences que les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire afin de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation (la Directive) en ce qui concerne le processus d’élaboration de règlements » -- Objet, p. 1. gccst Règlements gccst Politique gouvernementale Policy on regulatory development (CaOODSP)9.861675 Politique sur l'élaboration de la réglementation. (CaOODSP)9.944227 PDF 203 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT53-32-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lignes-directrices-outils/politique-elaboration-reglementation.html