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222	0|aRapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
245	00|aRapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
264	1|a[Ottawa] : |b[Ministère des affaires étrangères et du commerce international], |c[2011]-
310	|aAnnuel
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362	1 |aParaît depuis : 2011.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Export and Import Permits Act.
500	|aLes livraisons de 2011-2013 sont disponible en format HTML seulement.
550	|aPublié par : Affaires étrangères et du commerce international, 2011-2013; Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 2013-2015; Affaires mondiales Canada, 2015- .
588	|aDescription d'après : 2011; titre de l'en-tête de la version HTML.
588	|aDernière livraison consultée : 2024.
610	16|aCanada. |tLoi sur les licences d'exportation et d'importation|vPériodiques.
650	6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada|vPériodiques.
655	7|aPériodiques|2rvmgf
710	1 |aCanada. |bMinistère des affaires étrangères et du commerce international, |eorganisme de publication.
710	1 |aCanada.|bAffaires étrangères, Commerce et Développement Canada, |eorganisme de publication.
710	1 |aCanada. |bAffaires mondiales Canada, |eorganisme de publication.
775	08|tAnnual report to Parliament on the administration of the Export and Import Permits Act.|w(CaOODSP)9.862578
856	4 |qHTML|ss.o.|uhttps://www.international.gc.ca/transparency-transparence/controls-controles/index.aspx?lang=fra#a1