00000nam 2200000zi 4500 9.862684 CaOODSP 20240724141827 m o d f cr ||||||||||| 181002s2018 onc o f000 0 fre d 9780660279992 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-243/2018F-PDF Normes de rendement pour l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 22 novembre 2018]. [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2018. 1 ressource en ligne (10 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order. Titre de la couverture. « Publié : le 22 novembre 2018. » « Le présent document a pour objectif de stipuler les normes de rendement devant être utilisées pour déterminer si une remise devrait être accordée, en vertu de l’Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux, à une personne tenue de s’acquitter de frais en vertu de cet arrêté »--page 1. gccst Produit médical gccst Frais Canada. Santé Canada. Performance standards for the fees in respect of drugs and medical devices order. (CaOODSP)9.862683 Normes de rendement pour l'arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux. [Édition du 1 novembre 2022] (CaOODSP)9.920034 PDF 467 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H164-243-2018-fra.pdf