Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ... : J1-23F-PDF
«La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits d'origine législative au niveau fédéral aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de articipation et le droit de demander un dédommagement. [...] Voici le premier rapport annuel sur le mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice. Il fournit les renseignements prescrits au sujet des plaintes liées à la CCDV reçues au cours de la première année suivant la création du mécanisme de traitement des plaintes, à savoir du 23 juillet 2015 au 23 juillet 2016.» -- Introd. 2015/2016, p.2.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.863288&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ... |
| Type de publication | Périodique |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Chronologie | Paraît depuis 2015/2016. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | |
| Numéros | Cliquez ici pour agrandir le tout2024 Cliquer pour agrandir
2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
2018 Cliquer pour agrandir
2017 Cliquer pour agrandir
2016 Cliquer pour agrandir
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :