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An Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada. : YB421-1003/3-PDF

"This enactment amends the statute governing the corporation known as The United Church of Canada, The United Church of Canada Act, by amending a definition and by adding provisions necessary to effect a new governance structure"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866402&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend The United Church of Canada Act = Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'Eglise-unie du Canada
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-1003, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "As passed by the Senate December 11, 2018."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Descriptionii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-1003/3-PDF
Descripteurs
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