00000nam 2200000zi 4500 9.867696 CaOODSP 20221107162400 m o d f cr ||||||||||| 190129s2019 onc #ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB421-424/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) [Ottawa, Ontario] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre resource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-424, 1re session, 42e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 28 janvier 2019. » « Le texte modifie le Code criminal afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, p. ii. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Infraction sexuelle gccst Code criminel An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = eng (CaOODSP)9.867695 Projet de loi C-... Projet de loi C-424, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 196 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/parl/XB421-424-1.pdf