00000nam 2200000zi 4500 9.867706 CaOODSP 20251103145031 m o d f cr ||||||||||| 190129s2016 onc #o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-489/2016F-PDF Canada. Ministère de la justice. Aide médicale à mourir : aperçu de la réponse du gouvernement fédéral. [Ottawa] : Gouvernement du Canada, [2016] 1 ressource en ligne (10 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en anglais sous le titre : Medical assistance in dying: overview of federal government response. Décrit : Décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter ; Aperçu de la réponse du gouvernement fédéral à Carter ; Principaux objectifs législatifs ; Bref énoncé de la législation ; Système fédéral de surveillance et infractions ; Autres réponses fédérales(non législatives). gccst Euthanasie gccst Politique gouvernementale Medical assistance in dying : (CaOODSP)9.867698 PDF 781 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/jus/J2-489-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/am-ad/surv-over.html