00000nam 2200000zi 4500 9.868877 CaOODSP 20221107162715 m o d f cr cn||||||||| 190226e201902 onc o f000 0 fre d 9780660297514 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H128-1/11-656-2019F-PDF Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, février 2019. ©2019 1 ressource en ligne (26 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Consumer Product Safety Act: quick reference guide. « Pub. : 180733. » Publié aussi en format HTML. « La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada et en prévenant ce danger. … Le présent guide porte sur les principales dispositions de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Ce guide offre un aperçu de la législation et ne vise pas à remplacer, abroger ou restreindre les exigences de la législation » -- Introduction, page 2. Également publié en version imprimée. Canada. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Produits commerciaux Sécurité Droit Canada. Consommateurs Protection Droit Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Canada Consumer Product Safety Act : (CaOODSP)9.868876 Loi canadienne sur la sécurité des produits : (CaOODSP)9.868882 Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation : (CaOODSP)9.643250 PDF 353 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H128-1-11-656-2019-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/industrie-professionnels/loi-canadienne-securite-produits-consommation-guide.html