00000nam 2200000zi 4500 9.874205 CaOODSP 20221123121058 m o d f cr |n||||||||| 190604t20152015onc |ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/412-C51F-PDF Béchard, Julie, auteur. Projet de loi C-51 : Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois / Julie Béchard [et quatre autres]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2015. ©2015 1 ressource en ligne (ii, 34 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 41-2-C51-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-51: an Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 19 juin 2015. » Comprend des références bibliographiques. gccst Législation gccst Renseignement de sécurité gccst Sécurité nationale Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-51 : (CaOODSP)9.874201 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 41-2-C51-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 499 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-412-C51-fra.pdf