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Annual report : Conflict of Interest Act. : ET1-3E-PDF

Reports on activities of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act in respect of public office holders for the fiscal year.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.879830&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
TitreAnnual report : Conflict of Interest Act.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Fait suite àThe ... annual report in respect of the Conflict of Interest Act. ; Began with 2007-2008; ceased with 2016-2017.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport annuel, Loi sur les conflits d'intérêts.
  • Cover title.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner = Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, 2018-
ChronologieBegan with 2017-2018.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • ET1-3E-PDF
Descripteurs
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