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Canadian Environmental Protection Act : CEPA annual report. : En81-3/1E-PDF

Reports on the administration and enforcement of the Act during the fiscal year.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.883312&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environment Canada.
TitreCanadian Environmental Protection Act : CEPA annual report.
Variante du titre
  • Canadian Environmental Protection Act annual report
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi deCanadian Environmental Protection Act, 1999 : ; 1492-0212 ; Began with April 2000 to March 2001.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi canadienne sur la protection de l'environnement : LCPE, rapport annuel pour la période ...
  • Report year ends March 31.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Environment Canada = Environnement Canada, [1999-2001]
ChronologieBegan with April 1998 to March 1999; ceased with April 1999 to March 2000.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • En81-3/1E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2000 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir
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