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Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels … : PS1-19F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885764&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Sécurité publique Canada, auteur, organisme de publication
TitreRapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels …
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Fait suite àLoi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Privacy Act.
  • Les livraisons antérieures sont disponibles en format HTML seulement.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Sécurité publique Canada, [2012]-
ChronologieParaît depuis 2011/2012.
PériodicitéAnnuel
ISSN2563-1748
Numéro de catalogue
  • PS1-19F-PDF
Descripteurs
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