00000nam 2200000zi 4500 9.893233 CaOODSP 20221107173405 m o d f cr cn||||||||| 201104t20202020onc o f000 0 fre d 9780660365589 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H164-303/2020F-PDF Ligne directrice : programme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens. Programme d’accès spécial aux médicaments : ligne directrice à l’intention de l’industrie et des praticiens Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (32 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Date d’entrée en vigueur : 2020/09/30. » Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : special access program for drugs : guidance document for industry and practitioners. « Le Programme d’accès spécial (PAS) aux médicaments de Santé Canada permet aux praticiens de demander des médicaments qui ne sont pas commercialisés au Canada pour le traitement, le diagnostic ou la prévention de maladies graves ou mortelles lorsque les thérapies conventionnelles se sont révélées inefficaces, ne conviennent pas ou ne sont pas disponibles. Les médicaments non commercialisés peuvent être non autorisés si elles ne sont pas approuvées par Santé Canada. Cela signifie qu’ils n’ont pas été évalués pour leur innocuité, leur efficacité et leur qualité. Il peut aussi signifier que la vente du médicament n’a pas commencé au Canada, ou que le produit a été interrompu ou retiré du marché en raison de mesures réglementaires en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) » -- Introduction, page 6. Médicaments Accessibilité Politique gouvernementale Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.893231 Ligne directrice : (CaOODSP)9.906449 PDF 415 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sc-hc/H164-303-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/acces-special/medicaments/lignes-directrices.html 200276