00000nam 2200000zi 4500 9.896496 CaOODSP 20251103145034 m o d f cr |n||||||||| 210211t20212021onca o f000 0 fre d 9780660374703 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-196/2021F-PDF Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [2021] ©2021. 1 ressource en ligne (111 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The federal child support guidelines : step by step. Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Ce guide contient des renseignements généraux, des directives, des feuilles de travail et d’autres outils pratiques pour vous aider à prendre des décisions concernant la pension alimentaire pour enfants lorsque vous vous séparez ou que vous divorcez. Ce guide est fondé sur la Loi sur le divorce, et plus précisément sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (les Lignes directrices fédérales), un règlement pris en application de la Loi sur le divorce » -- À propos du guide, page 7. Entretien d'enfants Droit Canada Guides, manuels, etc. Guides et manuels rvmgf Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. The federal child support guidelines : (CaOODSP)9.896493 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : (CaOODSP)9.896497 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (CaOODSP)9.677172 PDF 6.60 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/jus/J2-196-2021-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/guide/tdm-toc.html