A new judicial appointments process. : J2-86/1988E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912676&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Justice, issuing body.
Titre A new judicial appointments process.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Issued also in French under title: Le nouveau régime de nomination des juges.
"JUS-P-513."
Information sur la publication Ottawa : Department of Justice Canada = Ministère de la justice Canada, [1988]
©1988
Description 1 online resource (v, 19 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-86/1988E-PDF
Descripteurs Judges -- Selection and appointment -- Canada.
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