00000nam 2200000zi 4500 9.922089 CaOODSP 20230501121945 m o d f cr bn||||||||| 230501s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/6-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi sur la protection des pensions An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 6, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi C-228. » « Le texte modifie la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension et des réclamations relatives à la cessation de la participation de l'employeur aux régimes d'assurance collective en cas de procédure de faillite. Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir le dépôt d'un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite Droit Canada Législation. Pensions Droit Canada Législation. Assurance collective Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985 = eng (CaOODSP)9.922088 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 6, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 197 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-6.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-228/sanction-royal