00000nam 2200000zi 4500 9.922099 CaOODSP 20230508072518 m o d f cr bn||||||||| 230501s2023 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2023/7-PDF Canada. juridiction promulgatrice. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 7, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi C-233. » « Le texte modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et les relations familiales en vue de la formation continue des juges » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les juges. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Juges Éducation permanente Canada. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Judges Act (violence against an intimate partner) = eng (CaOODSP)9.922097 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2023), chapitre 7, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 128 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/lois-statutes/YX4-2023-7.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-233/sanction-royal