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Rapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada 2010-2022. : Iu188-164/1-2023F-PDF

« La Banque du développement du Canada (BDC) est une société d'État financière entièrement détenue par le gouvernement du Canada qui offre un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entrepreneurs. La Loi sur la Banque de développement du Canada (Loi sur la BDC), qui régit la BDC, exige qu'un examen de la législation soit effectué régulièrement » -- Résumé, page 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.929840&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
TitreRapport de l'examen législatif de la Banque de développement du Canada 2010-2022.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteBanque de développement du Canada - examen législatif décennal, 2001-2010
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : 2010-2022 Business Development Bank of Canada legislative review report.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 83-86).
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (86 pages) : illustrations, graphiques
ISBN9780660686653
Numéro de catalogue
  • Iu188-164/1-2023F-PDF
Descripteurs
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