00000nam 2200000zi 4500 9.931366 CaOODSP 20231212165624 m o d f cr bn||||||||| 231212e20231211onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-un--- XB441-61/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. Loi concernant l’eau, les sources d’eau, l’eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations Titre abrégé : Loi sur l’eau propre des Premières Nations [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. 1 ressource en ligne (v, 20 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-61, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 11 décembre 2023. » « Ministre des Services aux Autochtones. » « Le texte affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. Il énonce également des principes, notamment le principe de l’égalité réelle, visant à guider l’approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l’évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d’eau, la qualité de l’eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d’eau » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Autochtones Droits Canada. Autochtones Santé et hygiène Canada. Eau potable Droit Canada. Eaux usées Épuration Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = eng (CaOODSP)9.931364 Projet de loi C-... Projet de loi C-61, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 335 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2023/parl/XB441-61-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-61/premiere-lecture 91111