00000nam 2200000zi 4500 9.931642 CaOODSP 20241105150801 m o d f cr cn||||||||| 231219t20232023onc o f000 0 fre d 9780660693774 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu71-4/107-2024F-PDF Feuille de route de la PI : la marche à suivre pour une révision par la Commission d'appel des brevets. [Ottawa] : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2023] ©2023 1 ressource en ligne (1 page non numérotée) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : IP roadmap: your path to a review by the Patent Appeal Board. Propriété intellectuelle Canada. Brevets d'invention Canada. Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. Office de la propriété intellectuelle du Canada, organisme de publication. IP roadmap : (CaOODSP)9.931641 PDF 126 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/opic-cipo/Iu71-4-107-2024-fra.pdf HTML S.O. https://ised-isde.canada.ca/site/office-propriete-intellectuelle-canada/fr/feuille-route-pi-marche-suivre-pour-revision-commission-dappel-brevets