00000nam 2200000zi 4500 9.931897 CaOODSP 20240202111210 m o d f cr mn||||||||| 240102t20242024quca o f000 0 fre d 9780660694375 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu54-126/2024F-PDF Orientations sur les principes essentiels d'un programme de conformité crédible et efficace. Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (38 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on the core principles of a credible and effective compliance program. « Nous considérerons qu’un programme de conformité est crédible et efficace lorsque vous pouvez nous démontrer qu’il a été raisonnablement conçu, mis en œuvre et appliqué dans les circonstances. Cela signifie qu’il aborde les risques de votre organisation en tenant compte de vos ressources et à la lumière de vos activités commerciales. Nous examinerons des facteurs tels que la taille de votre entreprise, le secteur dans lequel vous opérez et les efforts que vous avez déployés pour respecter la loi »--page 6. Gouvernement d'entreprise Canada. Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. Guidance on the core principles of a credible and effective compliance program. (CaOODSP)9.931895 PDF 2.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/Iu54-126-2024-fra.pdf HTML S.O. https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-concurrence-canada/fr/comment-nous-favorisons-concurrence/conformite-application-loi/principes-essentiels-dun-programme-conformite-credible-efficace