00000cam 2200000zi 4500 9.933265 CaOODSP 20260427161459 m o d f cr bn |||||||| 240201s2024 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-290/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts. Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts Titre abrégé : Loi sur l’intégrité du secteur public [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-290, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2024. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à certaines personnes, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d'ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Canada. Loi sur les conflits d'intérêts. Fonction publique Canada. Conflits d'intérêts Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = eng (CaOODSP)9.933251 Projet de loi C-... Projet de loi C-290, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 253 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-290-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-290/troisieme-lecture 441175