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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique). : XB441-380/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to delete plastic manufactured items from the list of toxic substances in Schedule 1 to that Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933838&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-380, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 12, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-380/1-PDF
Descripteurs
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