00000nam 2200000zi 4500 9.933858 CaOODSP 20240213135611 m o d f cr |n |||||||| 240213s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-377/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître). Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-377, 1re session, 44e législature « Première lecture le 12 février 2024. » « Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que le sénateur ou le député qui présente une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement fédéral est, aux fins d’examen de sa demande, réputé avoir besoin des renseignements visés par celle-ci » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Liberté d'information Canada. Autorisations de sécurité (Fonction publique) Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know) = eng (CaOODSP)9.933856 Projet de loi C-... Projet de loi C-377, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 133 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-377-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-377/premiere-lecture