00000nam 2200000zi 4500 9.933860 CaOODSP 20240213141945 m o d f cr |n |||||||| 240213s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-376/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-376, 1re session, 44e législature « Première lecture le 12 février 2024. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il rende une ordonnance interdisant à tout contrevenant d’avoir en sa possession une arme pendant une période déterminée s’il est déclaré coupable d’un acte criminel perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui, et ce, peu importe la durée de la peine d’emprisonnement qui peut lui être infligée » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Armes à feu Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons) = eng (CaOODSP)9.933859 Projet de loi C-... Projet de loi C-376, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 90 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-376-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-376/premiere-lecture