00000nam 2200000zi 4500 9.933916 CaOODSP 20240214133222 m o d f cr ||||||||||| 240214e199603##onc|||||ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-280/8-1996F-PDF La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : aide financière et dispositions connexes. Aide financière et dispositions connexes [Ottawa] : [Industrie Canada], mars 1996. 1 ressource en ligne (iv, 64, [62] pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, discussion paper, financial assistance and related provisions. Comprend des références bibliographiques. Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés Finances Droit Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Canada Business Corporations Act : (CaOODSP)9.909140 La Loi canadienne sur les sociétés par actions. (CaOODSP)9.502894 PDF 2.40 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/isde-ised/C2-280-8-1996-fra.pdf