00000nam 2200000zi 4500 9.935769 CaOODSP 20250109115502 m o d f cr cn||||||||| 240321t20242024qucb o f000 0 fre d 9780660709444 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- En14-31/2024F-PDF Fonds pour dommages à l'environnement : guide du demandeur. Gatineau, Québec : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2024] ©2024 1 ressource en ligne (iv, 19 pages) : carte en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Environmental Damages Fund: applicant guide. « EC23172. » « Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est un compte à fins déterminées administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au nom du gouvernement du Canada, qui verse les sommes provenant des amendes, des sanctions, des ordonnances de la cour et des versements volontaires aux projets prioritaires qui seront avantageux pour les milieux naturels du Canada. Par son soutien à des projets prioritaires, le FDE permet de s’assurer que tout dommage à l’environnement soit corrigé [...] L’objectif de l’utilisation de tout projet financé par le FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats de façon économique, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique » Page 1. Environnement Protection Canada Finances. Environnement Politique gouvernementale Canada. Taxe écologique Politique gouvernementale Canada. Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. Environmental Damages Fund : (CaOODSP)9.935768 Fonds pour dommages à l'environnement : (CaOODSP)9.946675 Le Fonds pour dommages à l'environnement, guide du requérant 2011 (CaOODSP)9.638216 PDF 4.78 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/eccc/En14-31-2024-fra.pdf