00000nam 2200000zi 4500 9.936256 CaOODSP 20240403110746 m o d f cr |n |||||||| 240403s1990 onc ow f001 0|fre d 0662574885 CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- SE3-133/1990-PDF YX76-E2/1990 Loi électorale du Canada Indexed copy : Canada Elections Act, 1990 : R.S., 1985, c. E-2 amended by R.S., 1985, c. 27 (2nd Supp.), 1989, c. 28 = Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28. Exemplaire indexé : Loi électorale du Canada, 1990 : L.R. (1985), ch. E-2 modifiée par L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), 1989, ch. 28 Loi électorale du Canada [Ottawa] : Directeur Général des élections du Canada, 1990. 1 ressource en ligne (279, 17, 18, 8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend un index. Texte en anglais et en français en deux colonnes. Élections Droit Canada. Canada. Bureau du Directeur général des élections, organisme de publication. Indexed copy : eng (CaOODSP)9.936255 PDF 8.58 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/SE3-133-1990.pdf