00000nam 2200000zi 4500 9.936283 CaOODSP 20240403133418 m o d f cr cn||||||||| 240403t20242024onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C281F-PDF Siekierski, B. J. (Billy Joe) auteur. Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions / BJ Siekierski. Résumé législatif du projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Version préliminaire, non révisée. Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (i, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 44-1-C281-F Titre de la couverture. « Le 18 janvier 2024. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-281 : an Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act. Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). « Le projet de loi impose au ministre des Affaires étrangères l'obligation de déposer un rapport annuel sur les droits de la personne, comprenant une liste des « prisonniers d'opinion » et les mesures prises par le gouvernement du Canada pour les appuyer » -- Page 1. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Canada. Loi sur la radiodiffusion. Canada. Loi interdisant les armes à sous-munitions. Droits de l'homme (Droit international) Canada. Sanctions économiques canadiennes. Radiodiffusion Droit Canada. Bombes-grappes Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-281 : (CaOODSP)9.936268 Résumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires) 44-1-C281-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 524 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C281-fra.pdf