00000nam 2200000zi 4500 9.936830 CaOODSP 20240501150810 m o d f cr mn||||||||| 230415t20242024onc o f000 0 fre d 9780660713984 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BT22-212/2024F-PDF Directive du Cabinet sur la réglementation. Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (31 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Cabinet directive on regulation. « Publié : le 2024-04-01. » « La Directive du Cabinet sur la réglementation (la directive) définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires, un règlement est un texte réglementaire pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré par une loi du Parlement et qui entraîne l'imposition de sanctions juridiques en cas de violation. Le gouvernement utilise les règlements comme des instruments lui permettant d'imposer ou d'influencer des comportements ou des résultats particuliers dans le but d'atteindre des objectifs de politique publique » -- Objet. Règlements (Droit administratif) Politique gouvernementale Canada. Canada. Conseil du trésor, organisme de publication. Cabinet directive on regulation. (CaOODSP)9.936829 Directive du Cabinet sur la réglementation (2018-07-13) (CaOODSP)9.858157 PDF 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sct-tbs/BT22-212-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/gouvernement/systeme/lois/developpement-amelioration-reglementation-federale/exigences-matiere-elaboration-gestion-examen-reglements/lignes-directrices-outils/directive-cabinet-reglementation.html