00000nam 2200000zi 4500 9.936866 CaOODSP 20240416111857 m o d f cr bn||||||||| 240416s2024 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-50/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre. Loi concernant la responsabilité, la transparence et la mobilisation à l’appui de la création d’emplois durables pour les travailleurs et de la croissance économique dans une économie carboneutre Titre abrégé : Loi canadienne sur les emplois durables [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. 1 ressource en ligne (iv, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 44e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 15 avril 2024. » « 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Le texte établit un cadre de responsabilité, de transparence et de mobilisation afin de faciliter et de promouvoir la croissance économique, la création d’emplois durables et le soutien pour les travailleurs et les collectivités au Canada dans la transition vers une économie carboneutre » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Création d'emplois Droit Canada Législation. Développement durable Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting accountability, transparency and engagement to support the creation of sustainable jobs for workers and economic growth in a net-zero economy = eng (CaOODSP)9.936861 Projet de loi C-... Projet de loi C-50, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 218 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/parl/XB441-50-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-50/troisieme-lecture 91012