00000nam 2200000zi 4500 9.937019 CaOODSP 20240418101956 m o d f cr |n||||||||| 240418e20240415onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/441-C64F-PDF Farrah, Kelly, auteur. Projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments / Kelly Farrah et Tu-Quynh Trinh. Résumé législatif du projet de loi C-64 : Loi concernant l'assurance médicaments Version préliminaire, non-révisée Ottawa : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 15 avril 2024. ©2024 1 ressource en ligne (i, 15 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; 44-1-C64-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting pharmacare. Comprend des références bibliographiques (pages 12-15). Assurance-médicaments Droit Canada Législation. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bill C-64 : (CaOODSP)9.937018 Résumé législatif (Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires) 44-1-C64-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 565 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C64-fra.pdf