00000nam 2200000zi 4500 9.938032 CaOODSP 20240509140747 m o d f cr mn||||||||| 240509e199206 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-119/1992F-PDF Partie III : armes à feu et armes offensives en vertu du Code criminel / préparé par Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, Ministère de la justice. Dispositions législatives et réglementaires en vertu du Code criminel Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, June 1992. 1 ressource en ligne (79 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Part III : firearms and offensive weapons : Criminal Code. « Secteur des politiques pénales et sociales. » Édition numérisée de l'imprimé [produit par Ministère de la justice]. « Les pages suivantes font état du nouveau libellé du Code criminel après l'entrée en vigueur des modifications législatives concernant le contrôle des armes à feu aux termes du chapitre 40 des Lois du Canada de 1991. … En cas de divergence entre le libellé de la loi aux termes du présent document et celui qui figure dans les Lois du Canada, celui-ci prévaut. … » -- Page 1. Canada. Code criminel. Armes à feu Droit Canada. Canada. Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, organisme de publication. Part III : (CaOODSP)9.938031 PDF 4.58 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-119-1992-fra.pdf