00000nam 2200000zi 4500 9.939157 CaOODSP 20240628145255 m o d f cr mn||||||||| 240607t20242024onc o f000 0 fre d 9780660722788 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BT39-83/2024F-PDF Document d'orientation sur la divulgation de documents historiques en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Ottawa, Ontario : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (19 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Publié : le 2024-05-27. » Publié aussi en anglais sous le titre : Policy guidance on the disclosure of historical records under the Access to Information Act. « Le présent document d'orientation porte principalement sur les documents historiques qui, dans ce contexte-ci, sont définis comme les documents datant d'au moins 20 ans. Cette définition est conforme aux lignes directrices générales en matière de communication des documents dans d'autres pays aux vues similaires et aux délais légaux qui s'appliquent à l'exercice du pouvoir discrétionnaire en vertu de certains articles de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) » -- Portée, page 2. Canada. Loi sur l'accès à l'information. Gestion des documents Canada. Divulgation d'informations Canada. Canada. Conseil du trésor, organisme de publication. Policy guidance on the disclosure of historical records under the Access to Information Act. (CaOODSP)9.939156 PDF 342 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sct-tbs/BT39-83-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/acces-information/politiques-directives-acces-information/document-orientation-divulgation-documents-historiques-loi-acces-information.html