00000nam 2200000zi 4500 9.939750 CaOODSP 20240624160122 m o d f cr |n |||||||| 240624s2024 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2024/14-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 14, 1re session, 44e législature « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 20 juin 2024, projet de loi S-9. » « Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l’annexe »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Armes chimiques Contrôle Droit Canada Législation. Armes chimiques Élimination Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = eng (CaOODSP)9.939744 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2024), chapitre 14, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 107 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/lois-statutes/YX4-2024-14.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-9/sanction-royal