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An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant... : YX4-2024/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939752&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
  • Short title : Fall Economic Statement Implementation Act, 2023
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 15, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "Assented to June 20, 2024, Bill C-59."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description1 online resource (xvii, 526 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/15-PDF
Descripteurs
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