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An Act to amend the Canada Transportation Act (interswitching) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire). : YB441-287/1-PDF

"This enactment provides for the repeal of certain provisions of the Canada Transportation Act concerning the extension of railway interswitching"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.939771&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Transportation Act (interswitching) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (interconnexion ferroviaire)
  • Short title : Extended Interswitching Repeal Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-287, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
  • "First reading, June 20, 2024."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description1 online resource (ii, 2, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-287/1-PDF
Descripteurs
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