00000nam 2200000zi 4500 9.939777 CaOODSP 20240802145542 m o d f cr cn||||||||| 240625t20242024onc ob f000 0 fre d 9780660725062 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Fs23-745/2024F-PDF Planification de projet : demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. [Ottawa] : Pêches et océans Canada = Fisheries and Oceans Canada, 2024. ©2024 1 ressource en ligne (3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Project planning : applying for a Fisheries Act authorization. Comprend des références bibliographiques. « Si votre projet est susceptible d’entraîner l’un des effets interdits sur le poisson et son habitat, vous devez présenter une demande et obtenir une autorisation au titre de la Loi sur les pêches. Si l’autorisation est délivrée, vous n’êtes pas considéré comme contrevenant à l’interdiction de causer la mort du poisson ou la détérioration, destruction ou perturbation de son habitat, tant que le projet est réalisé dans le respect des conditions énoncées dans l’autorisation » -- Demander une autorisation au titre de la Loi sur les pêches, page 1. Canada. Loi sur les pêches. Poissons Habitat Conservation Canada. Pêches Permis, licences, etc. Canada. Canada. Ministère des pêches et des océans, organisme de publication. Project planning : (CaOODSP)9.939775 PDF 283 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/mpo-dfo/Fs23-745-2024-fra.pdf HTML S.O. https://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/reviews-revues/project-planning-planification-projet-fra.html