Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. : P29-072-034-2024F-PDF
« La présente Norme nationale du Canada fournit des consignes pour l'élaboration de politiques, de procédures, de processus et de documentation qui permettront de préserver la fiabilité, l'exactitude et l'authenticité des enregistrements électroniques afin de : a) veiller à ce que les enregistrements électroniques puissent appuyer de manière fiable des décisions d'affaires et des échanges d'engagement; b) appuyer l'admissibilité et la valeur probante des enregistrements électroniques dans des procédures judiciaires; c) protéger la capacité des enregistrements électroniques de documenter effectivement les décisions, les actions et les transactions d'une organisation et de demander des comptes aux personnes qui en sont responsables » -- Objet, page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.939963&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Enregistrements électroniques utilisés à titre de preuves documentaires. [Édition de mars 2022] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (i, 34 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | ICS 37.080 |
| Édition |
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| Descripteurs |
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