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Bank for International Settlement / Privileges and Immunities - Agreement between the Government of Canada and the Bank for International Settlements on the Establishment of an Office of the Bank in Canada... : FR4-2024/11-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.940816&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Banque des règlements internationaux, participant à un traité.
TitreBank for International Settlement / Privileges and Immunities - Agreement between the Government of Canada and the Bank for International Settlements on the Establishment of an Office of the Bank in Canada for the Operation of the BIS Innovation Hub Toronto Centre = Banque des règlements internationaux / Privilèges et immunités - Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque des Règlements Internationaux sur l'établissement d'un bureau de la Banque au Canada pour les activités du Pôle d'innovation de la BRI à Toronto.
Variante du titre
  • Banque des règlements internationaux / Privilèges et immunités - Accord entre le Gouvernement du Canada et la Banque des Règlements Internationaux sur l'établissement d'un bureau de la Banque au Canada pour les activités du Pôle d'innovation de la BRI à Toronto
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/11
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 31 janvier 2024. En vigueur le 25 avril 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (10, 10 pages).
ISBN9780660726519
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/11-PDF
Descripteurs
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