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Consultation on guidance for registrants and data holders for use or reliance on test data considered in support of re-evaluation and special review decisions published before 4 December 2023. : H113-8/2024-4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.943099&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency, issuing body.
TitreConsultation on guidance for registrants and data holders for use or reliance on test data considered in support of re-evaluation and special review decisions published before 4 December 2023.
Titre de la série
  • Regulatory proposal, 1925-122X ; PRO2024-04
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Consultation sur le document d'orientation à l'intention des titulaires et des détenteurs de données pour l'utilisation des données d'essai examinées à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Pest Management Regulatory Agency, Health Canada, 10 September 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (15 pages).
Numéro de catalogue
  • H113-8/2024-4E-PDF
Descripteurs
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