00000nam 2200000zi 4500 9.943652 CaOODSP 20250403102726 m o d f cr mn||||||||| 240927t20222022oncd obs f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- y1y1 CS85-002/42-1F-PDF Savage, Laura, auteur. Expériences de conflits ou de problèmes graves dans les provinces canadiennes, 2021 / par Laura Savage et Susan McDonald. Article de Juristat - expériences de conflits ou de problèmes graves dans les provinces canadiennes, 2021 [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, 2022. ©2022 1 ressource en ligne (29 pages) : graphiques. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Juristat, 1205-8882 Publié aussi en anglais sous le titre : Experiences of serious problems or disputes in the Canadian provinces, 2021. « Date de diffusion : le 18 janvier 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 15-16). « Tous les Canadiens ont droit à un système de justice équitable et accessible, dont les temps de traitement sont rapides. Un système de justice accessible est un système qui offre aux Canadiens les moyens d’obtenir l’information et l’assistance dont ils ont besoin pour les aider à prévenir les problèmes juridiques et à les régler de façon efficace, abordable et équitable, soit au moyen de mécanismes de règlement informels, dans la mesure du possible, ou par l’entremise du système de justice officiel, au besoin (ministère de la Justice du Canada, 2019) ... En 2021, Statistique Canada a mené pour la première fois l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ). L’élaboration et la collecte des données de cette enquête ont été financées par le ministère de la Justice du Canada et d’autres partenaires fédéraux dans le cadre de la stratégie du gouvernement fédéral visant à mesurer les progrès du Canada vers la réalisation de l’objectif de développement durable 16 des Nations Unies, soit assurer l’accès de tous à la justice » -- Page 4. Règlement de conflits Canada. Statistiques judiciaires Canada. Statistiques rvmgf Statistique Canada, organisme de publication. Experiences of serious problems or disputes in the Canadian provinces, 2021 / (CaOODSP)9.943560 Juristat. (CaOODSP)9.936877 PDF 1.86 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/statcan/85-002-x/CS85-002-42-1-fra.pdf HTML S.O. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2022001/article/00001-fra.htm