00000000nam 2200000zi 4500
0019.944907
003CaOODSP
00520241106141240
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008241106s2024    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-269/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting a national framework on advertising for sports betting = |bLoi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs.
24631|aLoi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le cadre national sur la publicité sur les paris
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2024.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-269, 1re session, 44e législature
500 |a« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 5 novembre 2024. »
500 |a« 4412322. »
520 |a« Le texte prévoit l'élaboration d'un cadre national pour réglementer la publicité sur les paris sportifs au Canada et établir des normes nationales concernant la prévention des risques pour les personnes négativement touchées. Il prévoit également que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit examiner ses règlements et politiques afin d'en évaluer la pertinence et l'efficacité pour réduire l'incidence des préjudices résultant de la prolifération de la publicité sur les paris sportifs » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aParis sportifs|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPublicité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting a national framework on advertising for sports betting = |eeng|w(CaOODSP)9.944905
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-269, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s110 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/sen/YB441-269-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/S-269/troisieme-lecture?col=2