Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Notice of intent : revised procedure for category A, B, and L application data deficiencies in science review. : H113-23/2024-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945494&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency, issuing body.
TitreNotice of intent : revised procedure for category A, B, and L application data deficiencies in science review.
Titre de la série
  • Notice of intent, 2291-9589 ; NOI2024-01
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Avis d’intention : procédure révisée concernant les lacunes en matière de données pour l’examen scientifique d’une demande de catégorie A, B ou L.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Pest Management Regulatory Agency, Health Canada, 22 November 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (4 pages).
Numéro de catalogue
  • H113-23/2024-1E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :