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La responsabilité constitutionnelle. : CP22-39/1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945504&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication.
TitreLa responsabilité constitutionnelle.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du Gouvernement du Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Responsibility in the Constitution.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau du Conseil privé, 1993.
  • ©1993
Description1 ressource en ligne (105 pages)
Numéro de catalogue
  • CP22-39/1993F-PDF
Descripteurs
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