00000000nam 2200000zi 4500
0019.952443
003CaOODSP
00520250617134629
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008250617s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-211/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption).
24611|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-211, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 17 juin 2025. »
500 |a« M. Johns. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour y ajouter une présomption concernant le crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique prévu à l’article 118.3. Il modifie également le Régime de pensions du Canada pour y ajouter une présomption concernant les pension et prestation d’invalidité » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
61026|aRégime de pensions du Canada.
650 6|aPensions|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision) = |eeng|w(CaOODSP)9.952442
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-211, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s128 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-211-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-211/premiere-lecture
986 |a451036