Demande au Président en vue d'obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l'article 60 de la Loi sur les douanes. : Rv55-8/11-6-9-2024F-PDF
« Le présent mémorandum énonce le processus que doivent suivre les clients pour demander une prorogation du délai en vertu de l'article 60.1 de la Loi sur les douanes afin de présenter une demande aux termes de l'article 60 de la Loi sur les douanes, et détaille les critères sur lesquels s'appuie le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour répondre à de telles demandes » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.954815&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Demande au Président en vue d'obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l'article 60 de la Loi sur les douanes. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Demande au président en vue d’obtenir une prorogation du délai pour présenter une demande fondée sur l’article 60 de la Loi sur les douanes [Édition de 1er avril 2017] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (19 pages). |
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| Descripteurs |
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