Le processus de conclusion des traités au Canada / révisée par Laura Barnett. : YM32-10/2008-45-2021F-PDF
« Au Canada, la négociation, la signature et la ratification de traités internationaux relèvent du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, tandis que le Parlement du Canada (le « Parlement ») est souvent responsable de l'adoption des lois de mise en œuvre de ces traités à l'échelon fédéral. La présente étude examine l'approche que suit le Canada dans la négociation, la signature, la ratification, la mise en œuvre et l'entrée en vigueur des traités internationaux à l'échelon fédéral. On y décrit le pouvoir du Canada en matière d'affaires internationales, le processus de conclusion des traités comme tel, les divers mécanismes de conformité, ainsi que les rapports entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne les traités internationaux » -- Introduction, page 1.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Le processus de conclusion des traités au Canada / révisée par Laura Barnett. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Le processus de conclusion des traités au Canada / [Révisée le 8 mai 2018] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). |
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| Descripteurs |
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