00000cam 2200000zi 4500 9.958047 CaOODSP 20251208105630 m o d f cr bn||||||||| 251208s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-258/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-258, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 3 décembre 2025. » « M. Fortin. » « Le texte modifie le Code criminel afin de codifier le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan relativement au droit de l’accusé en attente d’un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale d’être jugé dans un délai raisonnable et d’énoncer des exceptions à ce cadre » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Justice pénale Administration Canada Législation. Procès Droit Canada Législation. Procès sommaire Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = eng (CaOODSP)9.958046 Projet de loi C-... Projet de loi C-258, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 135 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-258-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-258/premiere-lecture 451031